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Amendement N° COM-159 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement plaide pour une mise à profit des conseils municipaux à la faveur desquels les représentants de la commune au sein de l'organe délibérant d'un EPCI doivent rendre compte de l’activité intercommunale.
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