Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-164 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. − L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative de la fermeture de l’établissement lorsque l’arrêté pris à cet effet n’a pas été exécuté. L’astreinte prend fin à la date effective de fermeture. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.