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Amendement N° COM-218 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : MM. Alain Marc, Wattebled, Chasseing.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I.- La deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : remplacer le nombre « 100 » par le nombre « 200 ».
II.- La troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : remplacer le nombre « 100 » par le nombre « 200 » et remplacer le nombre « 11 » par le chiffre « 9 ».
III.- La quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : remplacer le nombre « 15 » par le nombre « 13 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer le nombre de conseillers municipaux afin de répondre à un enjeu majeur de ce projet de loi : l’engagement des élus locaux.
| COMMUNES | NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal |
| De moins de 100 habitants | 7 |
| De 100 à 499 habitants | 11 |
| De 500 à 1 499 habitants | 15 |
Version actuelle
La composition des listes dans les communes de moins de 1 500 habitants ressemble très souvent à un parcours du combattant. Aussi réduire le nombre d’élus au conseil municipal serait de nature à faciliter l’engagement des habitants et l’exercice du mandat par des élus locaux.
| COMMUNES | NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal |
| De moins de 200 habitants | 7 |
| De 200 à 499 habitants | 9 |
| De 500 à 1 499 habitants | 13 |
Version issue de l’amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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