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Amendement N° COM-12 rectifié (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey, Henno, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Longeot.
I. Alinéa 11, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF Applicable (%) |
| N’excédant pas 15 000 € | 5 |
| Comprise entre 15 001 € et 50 000 € | 10 |
| Comprise entre 50 001 € et 150 000 € | 15 |
| Comprise entre 150 001 € et 300 000 € | 20 |
| Comprise 300 001 € et 600 000 € | 30 |
| Comprise entre 600 001 et 1 200 000 € | 40 |
| Au-delà de 1 200 001 € | 45 |
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à unifier le barème applicable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations de taux fondées sur les liens familiaux.
On cherche vainement une justification cohérente aux discriminations qui frappent les bénéficiaires selon leur degré de parenté avec le défunt ou le donateur, surtaxant ainsi les collatéraux et les non-parents.
Un exemple en a illustré, voici plus de vingt ans, l'absurdité. Soucieux de prendre sa retraite et de trouver un successeur, un marchand de cycles niçois avait proposé de faire donation de son affaire à un chômeur passionné de vélo. L’opération avait tourné court lorsque le candidat à la reprise avait découvert que les droits qui frappaient les donations effectuées au profit de personnes non-parentes étaient de 60 %. Dans cette affaire, tout le monde y avait perdu : l’Etat avait perdu l’impôt sur le revenu du repreneur et les DMTG ; la commune de Nice avait alors perdu la taxe professionnelle afférente à l’entreprise; et les caisses d’assurance chômage avaient perdu le bénéfice d’une radiation du repreneur…
Le présent amendement vise tout à la fois la simplification et l'équité : un seul et unique barème, quelle que soit la volonté exprimée par le donateur ou le défunt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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