Amendement N° COM-15 rectifié (Adopté)

Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons.

Premièrement, pour une raison formelle : contrairement aux autres articles, l'article 3 de la présente proposition de loi modifie une disposition du Code civil, ce qui n'est pas une mesure anodine a priori. Pourtant, il fait l'objet d'un examen en procédure de législation en commission ("PLEC"). La contrainte du temps d'examen disponible dans l'ordre du jour, certes compréhensible, ne suffit pas à le justifier.

Deuxièmement, une raison de fond : l'article 913 du Code civil est relatif à la réserve héréditaire et à la quotité disponible. Sans nier l'existence de débats sur le sens à donner à la réserve héréditaire, en particulier compte tenu des évolutions de la société et la diversification des modèles familiaux, il ne faut pas non plus négliger les risques de dérives liés à un tel changement, par exemple dans le cadre de fins de vie difficiles. La réserve héréditaire contribue à préserver l'intégrité de la cellule familiale, que ce soit dans le cadre de la transmission d'un patrimoine immobilier, mobilier ou encore d'une entreprise familiale.

Cet amendement vise à attirer l'attention sur cette question.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.