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Amendement N° 157 (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 295 295 )
Déposé le 20 septembre 2019 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’indépendance des personnes réalisant le diagnostic prévu au présent article doit être précisé, notamment « lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique ».
Ils estiment qu’il convient de s’inspirer des rédactions équivalentes figurant dans le code de la construction et de l’habitation, par exemple pour garantir l’impartialité du contrôleur technique chargé de contrôler le fonctionnement des ascenseurs ou l’impartialité et l’indépendance du tiers attestateur de la solution du permis d’expérimenter.
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