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Amendement N° 295 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 157 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. Loïc Hervé, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mme Vérien.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation.
Exposé Sommaire :
A la lumière des rédactions équivalentes du Code de la construction et de l’habitation (impartialité du contrôleur technique chargé de contrôler le fonctionnement des ascenseurs (article L125-2-3 du CCH), impartialité et indépendance du tiers attestateur de la solution du permis d’expérimenter (article 5 de l’Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation), il apparaît nécessaire de faire évoluer la rédaction de cet alinéa.
Cette nouvelle rédaction lèvera les incertitudes juridiques de la mention « lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique » et permettra de s’assurer pleinement que figureront dans la liste des personnes habilitées à réaliser ces diagnostics, les personnes physiques ou morales indépendantes des intérêts de l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation, tels que les bureaux d’études spécialisés, les architectes ou les contrôleurs techniques de la construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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