Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 162 2ème rectif. (Irrecevable)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée art 41
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux.
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1erjanvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. Ces outils incluent une définition des critères de l’économie circulaire ainsi que des clauses et cahiers des charges types afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la mise en œuvre d’une politique d’achat responsable sur le plan social et environnemental. »
Exposé Sommaire :
Représentant 10% du PIB, la commande publique peut être un vecteur de changement dans les pratiques et de valorisation de l’économie circulaire à grande échelle, comme souhaité dans la Feuille de route pour l’économie circulaire.
Cet amendement propose ainsi, pour aider les collectivités à faire leurs choix, que l’État mette à leur disposition des outils opérationnels de définition et d’analyse du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat.
Il s’agit d’une mesure qui permettra d’augmenter de manière significative la part des biens issus de l’économie circulaire dans la commande publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.