Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 181 3ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 284 284 681 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, Préville, MM. Tissot, Martial Bourquin, Patrice Joly, Mmes Meunier, Monier, Jasmin, Lepage, M. Lurel, Mme Martine Filleul, MM. Vallini, Antiste, Manable, Devinaz, Temal, Marie, Daudigny.
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».
Exposé Sommaire :
La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés.
Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement.
Les auteurs de cet amendement s’étonnent de constater qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de cette hiérarchisation, ils se proposent donc d’en créer une.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.