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Amendement N° 245 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Chaize, Vaspart, Courtial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Savary, Mmes Imbert, Duranton, MM. Laménie, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Mmes Lassarade, Lamure, MM. Husson, Paul.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que leurs performances de sécurité et environnementales sont au moins équivalentes à des produits qui ne sont pas issus du réemploi
Exposé Sommaire :
Afin de contribuer à la limitation du gaspillage et à l’exemplarité, l’article 6 bis introduit un objectif de 10% de produits issus du réemploi achetés dans le cadre de la commande publique durable, offrant ainsi un levier majeur de développement, notamment pour les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Les ESS se sont largement professionnalisées ces dernières années avec le développement de labels respectant des critères de sécurité et environnementaux élevés, dans le souci de la protection du consommateur final.
Cet amendement vise donc à empêcher que des acteurs non qualifiés, voire peu scrupuleux, utilisent ce nouveau levier pour mettre sur le marché des produits issus du réemploi qui ne respecteraient pas les critères de qualité et de sécurité qui s’imposent lors de la mise en marché et ce au détriment de l’utilisateur final. C'est un risque dont il est nécessaire de tenir compte, notamment pour les équipements électriques et électroniques par exemple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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