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Amendement N° 278 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 26 septembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Kern, Bonnecarrère, Détraigne, Mmes Billon, Sollogoub, M. Delcros, Mme Férat, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, de la Provôté, MM. Prince, Delahaye, Henno, Canevet, Loïc Hervé, Capo-Canellas, Mme Vullien.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du présent code, les données relatives à la gestion des déchets qui font l’objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques. Ne sont pas concernées par la publicité les données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et au secret commercial. »
Exposé Sommaire :
L’organisation opérationnelle des filières REP fait l’objet d’importantes négociations entre les différents acteurs impliqués (metteurs en marché, État, collectivités compétentes pour la gestion des déchets, opérateurs…). Ces négociations portent notamment sur la manière dont seront gérés les déchets sous REP, quand cette gestion est assurée par les collectivités, ou encore sur la prise en charge financière des coûts de gestion des déchets par les metteurs en marché. Dans ces discussions, dont l’enjeu financier peut parfois dépasser plusieurs centaines de millions d’euros, les éco-organismes sont aujourd’hui les seuls à disposer de l’ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable. Cet amendement vise donc à ce que ces données soient systématiquement rendues publiques, dès lors que cette divulgation ne porte pas atteinte
au secret des affaires et au secret commercial, pour que tous les acteurs aient accès à l’intégralité des données sur la gestion des déchets sous REP : quantité de déchets pris en charge par les collectivités, modes de traitement, coûts pour les collectivités…
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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