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Amendement N° 326 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Joyandet, Perrin, Raison, Lefèvre, Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas, Dumas, M. Schmitz, Mme Malet, MM. Calvet, Brisson, Cuypers, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Vermeillet, Bruguière, MM. Cardoux, Charon, Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Savary, Mme Lassarade, M. Danesi, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Reichardt.
Rédiger ainsi cet article :
Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de ce dernier ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement ou de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'ouvrir les possibilités de transfert des pouvoirs de police des maires qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l’environnement s'agissant de la "collecte des déchets ménagers" aux présidents des groupements de collectivités au sens large et pas uniquement aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme le prévoit d'ailleurs actuellement le B de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales s'agissant de la "gestion des déchets ménagers".
En effet, en pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicat mixtes départementaux.
Il serait regrettable que les présidents de ces derniers ne puissent pas bénéficier d'un tel transfert des pouvoirs des maires des communes situées dans leur ressort d'intervention uniquement pour une question de rédaction.
En tout état de cause, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages de déchets ménagers, toutes les possibilités doivent être ouvertes pour permettre aux élus et aux acteurs locaux de pouvoir y répondre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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