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Amendement N° 442 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, MM. Roux, Vall.
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».
Exposé Sommaire :
La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés.
Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement.
Les auteurs de cet amendement s’étonnent de constater qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de cette hiérarchisation, ils se proposent donc d’en créer une.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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