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Amendement N° 464 rectifié (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse, Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, Gruny, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, MM. Rapin, Savary, Sido.
Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit
par les mots :
dès lors qu’il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à limiter la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols uniquement dans le cas où il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre ses obligations propres à assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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