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Amendement N° 471 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. de Nicolay, Magras, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pointereau, Mme Deroche, MM. Charon, Bazin, Karoutchi, Lefèvre, Mmes Lassarade, Sittler, MM. Rapin, Laménie, Bernard Fournier, Chevrollier, Mme Duranton, MM. Priou, Sido, Daniel Laurent, Cuypers, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Lamure, MM. Saury, Longuet, Mouiller, Mme Gruny, MM. Savary, Gremillet, Mme Procaccia.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en cohérence avec le droit de l’Union européenne
Exposé Sommaire :
Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au niveau mondial, promouvoir une croissance économique durable et créer de nouveaux emplois. 54 actions sont entreprises au titre de ce plan et certaines interfèrent avec le projet de loi présenté.
On peut citer en particulier la création d’un indice de réparabilité européen, un « scoring system on the reparability of products » qui est actuellement à l’étude.
Il est important de marquer que les obligations qui pourraient être mises à la charge des fabricants de produits devront s’inscrire dans un cadre européen et ne pas faire peser des obligations spécifiques à la France sur nos industriels.
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