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Amendement N° 616 (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2019 par : M. Lurel.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-.... – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention "L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.
Comme discuté en Commission, il prévoit donc d'apposer une mention sur les produits concernant la garantie légale de conformité dabs pour autant y préciser une durée.
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