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Amendement N° 619 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 27 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre le suremballage en interdisant la vente de fruits et de légumes emballés à l’unité. En effet, il est incompréhensible et incohérent par rapport à nos objectifs en matière d'économie circulaire, de constater que des fruits et légumes qui ne nécessitent pas d'emballages sont encore proposés sous plastique.
Il s'agit d'une première étape, simple d'application, vers la suppression du recours aux emballages en plastique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 vers un article additionnel après l'article 10).
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