Amendement N° 631 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'un compteur d’usage, c'est-à-dire d'un dispositif qui enregistre l’utilisation du produit tout au long de sa vie. Cette mesure d'utilisation peut être exprimée en heures, en cycles, en nombre d’utilisations ponctuelles… Ce type de compteur existe déjà sur un certain nombre de biens, mais il n'est pas visible par le consommateur. Il s’agit par cet amendement d'en faire d’un outil permettant d’informer le consommateur sur la durée de vie de produits type électroménager et équipements informatiques et de télécommunication. Le consommateur peut ainsi avoir accès à une information qui lui permet de mieux gérer l'entretien de son bien et ainsi d'en prolonger la durée de vie. Ce dispositif permet aussi de sécuriser et de créer de la confiance sur le marché des biens d'occasion.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).