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Amendement N° 638 rectifié (Non soutenu)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Mme Laborde, M. Léonhardt.
Alinéa 23, première phrase
Après les mots :
gestion des déchets,
insérer les mots :
et après concertation des collectivités territoriales compétentes mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales,
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est que soient concertées les collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés pour établir un maillage territorial des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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