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Amendement N° 639 rectifié (Non soutenu)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Mme Laborde, M. Léonhardt.
Alinéa 25, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est que les déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz puissent être repris gratuitement par toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, afin d’en éviter le coût de traitement pour les collectivités lorsque celles-ci les collecte en mettant fin à un dépôt sauvage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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