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Amendement N° 640 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 26 septembre 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 25 septembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Mme Laborde, M. Léonhardt.
Alinéa 12
Après le mot :
discriminatoires,
insérer les mots :
de veiller à l’établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit,
Exposé Sommaire :
Le secteur du commerce électronique français représente 92, 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires et concerne près de 40 millions de cyberacheteurs en 2018.
L’importance du secteur mérite un maillage territorial suffisant pour permettre aux e-commerçants de renvoyer leurs clients vers des points de collecte tenant compte d’un périmètre géographique adapté et permettant une optimisation de la collecte.
Le présent amendement propose d’assurer, via l’agrément des éco-organismes, une obligation de collecte répondant au principe de non-discrimination entre les canaux de distribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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