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Amendement N° 88 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 septembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mmes Lepage, Préville, Conconne, MM. Antiste, Tourenne, Patrice Joly, Montaugé, Duran, Mme Ghali.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »
Exposé Sommaire :
Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement de repli propose de de proroger d'un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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