Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 91 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 25 septembre 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Tourenne, Patrice Joly, Montaugé, Duran, Mmes Ghali, Préville.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d'occasion, cette durée est de 6 mois.
En complément de l'amendement portant sur les biens neufs porté par le groupe Socialistes portant la durée légale de conformité de deux à cinq ans, cet amendement prévoit d'allonger cette période de 6 mois à un an pour les produits d'occasion afin de permettre au consommateur de bénéficier d'un véritable système de garantie et d?inciter le fabricant à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.