Amendement N° 99 2ème rectif. (Retiré)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 507 )

Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Menonville.

Photo de Jérôme Bignon Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Fouché Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Jean-François Longeot Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Franck Menonville 

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour certains produits. Fixée à 10 ans, cette durée longue permettra de faciliter grandement la réparation des produits, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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