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Amendement N° 103 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. de Legge.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 27
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
bénéficient
par les mots :
peuvent bénéficier
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que les élus puissent exercer plus facilement leur mission, et notamment que les frais de garde soient pris en charge par les communes. Pour autant, nous ne disposons d'aucune étude d'impact, notamment financier.
Ouvrir cette possibilité sans en faire une dépense obligatoire pour les communes, permettrait dans un premier temps d'apprécier les conséquences et les difficultés pratiques d'une telle mesure.
En effet, un remboursement obligatoire présenterait deux inconvénients : celui d'ouvrir un droit, source de difficultés d'interprétation au regard des nombreux critères entrant en ligne de compte, et celui de créer une nouvelle charge pour les communes, dont on ne peut mesurer véritablement le poids financier.
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