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Amendement N° 132 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 662 )
Déposé le 7 octobre 2019 par : MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, MM. Montaugé, Duran, Temal, Mme Monier, MM. Todeschini, Manable.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la population en amont de tout projet de création de commune nouvelle.
Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la création est décidée par arrêté du préfet ou si le projet de fusion n’a pas obtenu l’unanimité des conseils municipaux des communes concernées.
Néanmoins, il semble important d’un point de vue démocratique que tous les projets de fusion fassent l’objet d’une consultation citoyenne, même en cas d’accord unanime des conseils municipaux.
Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devraient organiser une consultation citoyenne.
Cet avis simple et non conforme permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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