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Amendement N° 147 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Guidez, Vullien, MM. Le Nay, Détraigne, Laugier, Capus.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
Alinéa 4, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
25, 5
par le nombre :
31
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
40, 3
par le nombre :
43
3° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
51, 6
par le nombre :
55
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants.
Il s’agit ici de la reprise de la proposition n° 1 du rapport d'information « Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire », de Mme Josiane COSTES, MM. Bernard DELCROS et Charles GUENÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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