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Amendement N° 166 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Longeot.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11 ter
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « au premier alinéa du 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune ».
Exposé Sommaire :
Les versements volontaires entre un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609 nonies C.
Toutefois, lorsqu’un tel versement est intégré, à tort, dans les attributions de compensation et en cas de diminution ou de disparition des sommes correspondant audit accord financier, aucune procédure prévue par les dispositions du CGCT ne permet à l’EPCI de modifier unilatéralement l’AC et ce dernier peut donc se retrouver contraint de supporter des sommes qu’il ne perçoit plus par ailleurs (ou l’inverse, c’est également la commune qui peut se retrouver contrainte de supporter des sommes qui ont été intégrées par erreur dans les AC).
Il conviendrait donc de prévoir une procédure permettant de diminuer unilatéralement l’attribution de compensation d’une commune en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans cette attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et ladite commune.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 ter vers un article additionnel après l'article 11 ter).
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