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Amendement N° 172 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Kern, Lafon, Masson, Médevielle, Moga, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. Loïc Hervé, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnée à l'article L. 5211-11-2
III. - Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Exposé Sommaire :
L'article 1er, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'une conférence des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de l'EPCI. Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place de cette conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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