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Amendement N° 182 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.
Texte de loi N° 20192020-013
Avant l'article 33
Avantl’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Dans sa décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019, le Conseil Constitutionnel précise avoir été saisi pour la première fois de la question de savoir si un candidat pouvait valablement recevoir des dons par l’intermédiaire de l’opérateur de paiements en ligne « PayPal ».
Par sa décision n° 2018-5409 AN du 25 mai 2018, il y a répondu par la négative en excluant le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers même lorsque celui-ci est ouvert au nom du mandataire financier.
Il est proposé d’assouplir les dispositions en vigueur en permettant le recours à de telles modalités modernes de recueil de dons par les candidats et en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de fixer un cadre garantissant la traçabilité des opérations financières et notamment la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs.
En commission, le rapporteur a indiqué que la CNCCFP y réfléchissait mais que des incertitudes techniques demeuraient.
L'application de cet assouplissement n'entrerait en vigueur qu'après la publication du décret en Conseil d'État.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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