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Amendement N° 186 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat peut régler directement des menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, lorsque leur montant global est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 5 % du plafond des dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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