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Amendement N° 202 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 677 )
Déposé le 11 octobre 2019 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé :
« Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »
Exposé Sommaire :
Le ministère de l’Intérieur et les préfectures tiennent un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats. Celle-ci est établie en fonction d’une grille préétablie de manière arbitraire. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique. Pire encore, il n’y a pas la possibilité d’être « non inscrit ou sans étiquette ».
Conformément aux principes de liberté d’opinion de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le souhaitent, le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou à tout le moins de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance politique.
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