Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 octobre 2019 par : M. Grand.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéa 20
Remplacer les mots :
d’un tiers
par les mots :
d’au moins 30 %
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement.
Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande, pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
La conférence des maires se réunit à l’initiative du président de l’EPCI ou à la demande d’un tiers des maires.
Afin de rendre cohérent le dispositif, il est proposé d’aligner les critères des demandes de réunion formulées par les maires sur celles de création, à savoir au moins de 30 % au lieu du tiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.