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Amendement N° 244 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Labbé.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er ter
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le nombre des conseillers de chaque sexe siégeant au bureau ne peut être supérieur à un. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement instaure la parité dans les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale, dès lors que l'élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l'organe délibérant.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers l'article 1er ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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