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Amendement N° 254 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Vall, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 23
I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
et le IV de l’article L. 5741-1
II. – Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient les conseils de développement dans les PETR.
Demandé par les élus communautaires, et non par les élus des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, la suppression de l'obligation d'un Conseil de développement est contraire aux demandes des citoyens et acteurs locaux de contribuer au projet du territoire.
Supprimer leur obligation, c'est envoyer un message clair quant à leur utilité injustement remise en cause.
L'Etat est garant d'une mise en œuvre des politiques publiques apaisée par une concertation efficace et constructive avec les acteurs et forces vives du territoire. Les Conseils de développement de PETR répondent à cet impératif de concertation et de pédagogie demandé par nos concitoyens. Ils sont un filet de sureté à la méfiance de nos concitoyens envers les pouvoirs publics qu’ils jugent souvent déconnectés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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