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Amendement N° 272 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Tourenne, Mme Artigalas, MM. Antiste, Duran, Mme Lubin, MM. Manable, Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Vaugrenard.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15 sexies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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