Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Grand.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 4
Alinéa 3, seconde phrase
I. – Remplacer les mots :
le rapport mentionné
par les mots :
les rapports mentionnés
II. – Après la référence :
L. 2312-1
insérer les mots :
et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39
Exposé Sommaire :
Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.
Conformément au premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d'orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI.
Il est proposé d’élargir cette obligation de transmission au rapport annuel d'activité de l'EPCI afin que les conseillers municipaux puissent préparer au mieux la séance au cours de laquelle il sera évoqué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.