Déposé le 5 octobre 2019 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Il n’y a pas de raison de donner à une personne incarcérée plus de possibilités de choisir la commune d’inscription sur une liste électorale qu’aux autres citoyens. C’est d’autant plus vrai qu’en tout état de cause les personnes détenues auront la possibilité de voter par correspondance.
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