Amendement N° 331 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 5 octobre 2019 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.

Photo de Jean Louis Masson Photo de Christine Herzog Photo de Claudine Kauffmann 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 33

Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Il n’y a pas de raison de donner à une personne incarcérée plus de possibilités de choisir la commune d’inscription sur une liste électorale qu’aux autres citoyens. C’est d’autant plus vrai qu’en tout état de cause les personnes détenues auront la possibilité de voter par correspondance.

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