Amendement N° 358 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 568 810 )

Déposé le 5 octobre 2019 par : M. Masson.

Photo de Jean Louis Masson 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 11 quater

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Il convient de ne pas compliquer le projet de loi.

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