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Amendement N° 358 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 568 810 )
Déposé le 5 octobre 2019 par : M. Masson.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 11 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas compliquer le projet de loi.
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