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Amendement N° 448 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 348 569 828 )
Déposé le 6 octobre 2019 par : MM. de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 5 C
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif prévu par notre honorable commission a pour objet de verser une dotation de consolidation aux communes en cas de diminution de la dotation d'intercommunalité d'un EPCI à FP dont le coefficient d'intégration fiscale aurait diminué d'une année sur l'autre.
Cette disposition de dé-responsabilisation financière totale porte un rude coup à la logique d'intégration intercommunale - adossée sur un système d'incitations positives qui se matérialise, entre autres, par le biais des concours financiers de la dotation d'intercommunalité.
Il s'agit d'un non-sens absolu : les communes n'auront plus intérêt à « jouer le jeu » de l'intercommunalité.
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