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Amendement N° 45 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Grand.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général de collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Communication numérique
« Art. L. 1427-1. – Toute promotion réalisée pour le compte de collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux ou de leurs groupements, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »
Exposé Sommaire :
Nouvelles stars du web ou leaders d’opinion des temps modernes, les influenceurs envahissent les réseaux sociaux au profit de marques afin de booster leur visibilité et leurs ventes.
Cette pratique tend à s'étendre aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements pour la promotion de leurs actions, de leurs réalisations ou de leur territoire.
Il convient d'encadrer cette pratique afin de garantir une plus grande transparence dans les partenariats noués avec des influenceurs.
Il est donc proposé de rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle la promotion est réalisée.
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