Amendement N° 452 (Rejeté)

Cet article prévoyait ab initio, par dérogation à la règle selon laquelle "silence vaut acceptation", que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle.

La commission a pris, quant à elle, le parti d'un délai de 2 mois. Or, dans un souci de sécurisation du processus décisionnaire des collectivités locales, encore faut-il que l'administration préfectorale soit en mesure d'instruire les dossiers avec le degré d'approfondissement escompté par tous .

Cet amendement propose d’aligner ce délai de réponse sur celui qui est actuellement applicable à la procédure de rescrit fiscal.