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Amendement N° 463 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 octobre 2019 par : MM. Patriat, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence inopportune à la délégation généralisée.
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