Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 464 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 349 567 )
Déposé le 6 octobre 2019 par : MM. de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 5 D
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet d'autoriser le transfert de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement.
Ce système à la carte est foncièrement antinomique au fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et à la logique d'intégration communautaire qui les sous-tend.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.