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Amendement N° 466 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 6 octobre 2019 par : Mme Cartron, MM. de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-13. - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé de toutes affaires d’intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l’objet d’une délibération. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de bon sens a pour objet d’élargir le droit d’information des conseillers municipaux aux affaires intéressant la coopération intercommunale en procédant, à cette fin, à la réécriture de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales.
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