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Amendement N° 47 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Grand.
Texte de loi N° 20192020-013
Avant l'article 26
Avantl'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux.
Les élus municipaux ne touchent pas un salaire mais des indemnités de fonction imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), assujetties aux cotisations et contributions sociales et ouvrant des droits à la retraite.
Maintenir le principe de gratuité n’est donc pas conforme à la réalité.
Par ailleurs, des électeurs, des contribuables pourraient exiger une application stricte de ce principe.
Il est donc proposé d’abroger cet article du CGCT.
NB:La rectification constiste en un changement de place (de après l'article 26 vers avant l'article 26)
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