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Amendement N° 470 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 octobre 2019 par : Mme Cartron, MM. Patriat, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 5212-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot : « reçoivent ».
Exposé Sommaire :
L’article L5212-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux des communes siégeant au sein d’un syndicat mixte fermé peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.
Il est proposé de renforcer ce droit d’information.
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