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Amendement N° 485 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Lafon, Cadic, Mme Guidez, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Prince, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet, Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Moga, Delahaye.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
et le président de l’établissement public territorial
Exposé Sommaire :
Les Établissements Publics Territoriaux (EPT) ont un statut juridique qui ne permet pas de les assimiler à des EPCI à fiscalité propre. Pour autant, ils exercent des compétences comparables à celles des EPCI à fiscalité propre. La possibilité de déléguer aux maires l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires est de ce fait pleinement justifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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