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Amendement N° 486 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Lafon, Cadic, Capo-Canellas, Prince, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet, Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Moga, Delahaye, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte de gouvernance précise également dans quelle mesure les députés et sénateurs, élus au conseil communautaire, sont associés aux instances de gouvernance.
Exposé Sommaire :
La loi sur le cumul des mandats suppose une collaboration étroite entre les maires et les parlementaires, ces derniers devant prendre en compte dans leur fonction de législateur des difficultés éventuellement rencontrées dans les collectivités et dans les EPCI. Il est donc utile que les parlementaires, élus dans les EPCI, soient associés aux instances de gouvernance des EPCI selon des modalités qui seront déterminées localement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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