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Amendement N° 487 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Lafon, Mme Guidez, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Prince, Mme Goy-Chavent, M. Canevet, Mme de la Provôté, M. Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Moga, Delahaye, Mme Saint-Pé, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d’une priorité d’accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ».
Exposé Sommaire :
Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la fin de leur mandat pour les salariés qui ont exercé au moins deux mandats. Il serait utile de rajouter également qu’ils pourront avoir accès prioritairement aux formations correspondants aux fonctions auxquelles ils aspirent. Une telle formation est en effet susceptible de faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant d’exercer dans les meilleures conditions leurs futures fonctions professionnelles alors même qu’ils ont eu une interruption professionnelle, du fait de leur mandat, particulièrement longue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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